CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

La Société LIVEFORMA, 34 boulevard Charonne, 75020 Paris, au Capital Social de 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 849 616 354, SIRET 84961635400015, représentée par SOUSSAN David, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

ARTICLE 1 : GENERALITES 

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par LIVEFORMA, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée. 

Le terme "Prestataire" désigne : LIVEFORMA 

Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation c'est-à-dire : 

● En cas de validation des acquis de l'expérience lorsqu'elle est financée par l'employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail) 

● Lorsque la formation qui a pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, o A lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur et mis en œuvre dans le cadre d'un DI. 

o Se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail). 

Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations "courtes » et aux formations "Certificat de Maîtrise de Compétences" conclues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n'engagent le Prestataire qu'après acceptation expresse et écrite de sa part. 

Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un (1) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. 

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. 

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

ARTICLE 2 : LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Le plan de formation est un document établi par l’employeur au sein de chaque entreprise et qui a pour objet de recenser l’ensemble des actions de formation que l’employeur doit et entend mettre en œuvre l’année suivante (N+1), que ce soit à son initiative ou avec son accord.

L’élaboration, la formalisation et la mise en œuvre du plan de formation relèvent de la seule responsabilité de l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, mais doit être soumis à l’avis des représentants du personnel, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

En effet, l’employeur est tenu à une obligation de consultation des représentants du personnel, et doit faire le nécessaire pour distinguer, au sein du plan de formation, deux types d’actions de formation en fonction de leur finalité :

 Catégorie 1

Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies ou des organisations. Ces formations permettent d’apprécier l’effort de l’employeur au regard de son obligation légale de former ses salariés en vue de maintenir leur capacité à occuper un emploi, ou de ses obligations en matière d’hygiène, de santé ou de sécurité par exemple. Le salarié est tenu d’accepter de suivre ces formations.

 Catégorie 2

Les actions de développement des compétences, de lutte contre l’illettrisme ou en faveur de l’accès au certificat CléA (socle de compétences et de connaissances professionnelles), de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de bilan de compétences. Elles peuvent être proposées par l’employeur au salarié pour lui permettre, notamment, d’évoluer professionnellement (élargissement de son périmètre de compétences ou évolution sur un nouveau poste), mais le refus du salarié de participer à ces actions ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. De même, lorsque l’action de formation mobilise des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié et que l’employeur a donné son accord, l’action doit figurer sur le plan de formation dans la catégorie 2 « développement des compétences ».

ARTICLE 3 : MODALITES DE LA FORMATION 

3.1. EFFECTIFS 

Les participants inscrits à une formation seront intégrés dans un cours particulier. 

3.2. MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE LA FORMATION 

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation. 

3.3. NATURE DE L'ACTION DE FORMATION 

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 : ANNULATION DE FORMATION 

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 5 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l'article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l'entreprise versera 30 % du coût total de la formation à l'organisme de formation. 

ARTICLE 5 : DIFFÉRENTS ÉVENTUELS 

Si une contestation ou un différent ne peuvent être réglés à l'amiable, le tribunal de paris sera seul compte pour régler le litige. 

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES 

En contrepartie de cette action de formation, 

A/L’employeur s’acquittera des coûts suivants : 

- Frais de formation : coût unitaire H.T : 

- T.V.A. 20 % : 

- Soit un total T.T.C. : 

B/Votre organisme paritaire collecteur agréé ................... S’acquittera des couts suivants : - Frais de formation : coût unitaire H.T : 

- T.V.A. 20 % :

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT 

Le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la facture

ARTICLE 8 : ASSIDUITE

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. 

L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. 

De plus, pour confirmer la présence du stagiaire, ce dernier devra signer des feuilles d’émargement à chaque fin de cours.